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Actualités agricoles

Dégrèvements TFPNB pour pertes de récoltes en 2024

À la demande de la profession et sur proposition du Préfet d'Occitanie, la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé tous les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes au titre de l'année 2024 sur l'ensemble des parcelles du département classées en catégorie "terres", à hauteur de 30%.

Les décisions adressées aux propriétaires des parcelles sont en cours d'acheminement.
Les parcelles objet du dégrèvement de TFNB sont consultables à la mairie de la commune du lieu de situation de la parcelle.
Compte tenu du report généralisé de paiement accordé à titre exceptionnel, la TFNB restant due après dégrèvement est à acquitter d'ici le 31 décembre 2024". 

Si vous avez déjà reçu une majoration de 10%, elle sera automatiquement remise sous réserve d'un paiement avant le 31 décembre de la taxe foncière.

Les agriculteurs dont les pertes de récoltes sur ces mêmes parcelles sont supérieures à 30% pourront obtenir sur justificatifs un dégrèvement de TFNB complémentaire.
De même les agriculteurs ayant subit des pertes sur des terres classées dans une autre catégorie ( verger, vigne etc...) pourront aussi faire une demande individuelle. Dans ce cas, ils sont invités à adresser leur demande de dégrèvement, à la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie, division des missions foncières et de la fiscalité directe locale (34 rue des Lois 31039 TOULOUSE CEDEX 9 ou
drfip31.pgf.revision@dgfip.finances.gouv.fr).

Pour accéder au dispositif d'aides aux investissements agricoles de la Région Occitanie pour 2024, 

cliquer ici

Modifications des aides de la PAC suite aux intempéries 2024

Suite aux intempéries du second semestre 2024, le Ministère de l'Agriculture de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt a permis la reconnaissance du cas de force majeure.

Aussi en Haute-Garonne, la DDT, après demande par les services de la Chambre d'agriculture, met en place des dérogations et adaptations sur les exploitations en ce qui concerne la mise en place de couverts au titre de la conditionnalité des aides de la PAC.

 

Vous trouverez ci-dessous un rappel des 2 BCAE concernées et les dérogations mises en place:

BCAE 7 : Rotation des cultures

Pour rappel l'obligation de rotation s'apprécie :
    -> à l’échelle de l'exploitation, 35% des terres arables doivent recevoir chaque année une culture principale différente de l'année précédente.
    -> à l'échelle de la parcelle : sur une période de 4 ans, il y a eu au moins deux cultures principales différentes sur une même parcelle.
Il y a possibilité de déroger à cette règle, dans le cas d'une monoculture, à condition d'implanter chaque année une culture secondaire.

Définition de la culture secondaire :
Culture implantée (pas de repousses, mulch, cannes ou chaumes) différente des cultures principales présentes avant et après implantée avant le 15 novembre N et présente au moins jusqu’au 15 février N+1

 

Dérogation BCAE7 :
Pour les exploitations qui avaient prévu de respecter cette obligation par l'implantation d'une culture secondaire, la date limite d'implantation est reportée au 1er décembre et elle doit être maintenue au moins jusqu'au 15 février 2025.
Cette dérogation est accordée sur l'ensemble du département, et les exploitants n'ont pas à réaliser de démarche spécifique auprès de l'administration pour en bénéficier.
BCAE 6 : Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles


Cette obligation diffère selon la situation géographique des parcelles.
Dans la partie du département située en zone vulnérable, c'est la directive nitrates qui s'applique, avec les obligations du PAN et PAR 7 et les cas dérogatoires permis par ceux-ci.
En dehors de la zone vulnérable, cette obligation se traduit par l'obligation sur les parcelles en interculture longue (lorsque la culture principale 2025 est semée en 2025)
d'une présence d'une couverture végétale pendant une période de 6 semaines minimum entre le 1er septembre et le 30 novembre (période au choix de l'agriculteur et définie lors de la déclaration PAC).

Cette couverture peut être assurée :
- par la culture en place en cas de récolte tardive
- par les chaumes, cannes, mulch, repousses du précédent cultural
- par un couvert semé.


ADAPTATION BCAE 6 : 
Pour les exploitations qui avaient prévu de respecter cette obligation sur des parcelles hors zone vulnérable par l'implantation d'un couvert semé et qui ont été dans l'incapacité de le faire, un courrier de demande individuelle de reconnaissance de cas de force majeure doit être transmis à la DDT d'ici le 31 décembre 2024, sans justificatif à fournir.
Cette dérogation est accordée sur la partie du département de Haute-Garonne située en dehors de la zone vulnérable.