Règlement d'usage des déchetteries

Pour information, des travaux de réhabilitation du quai de transfert des déchets à la déchetterie de Carbonne  sont programmés du 26 aout 2025 au 1er juillet 2026.

POUR CONTACTER LE SERVICE DE GESTION DES DÉCHETTERIES : 05.61.90.99.63

dechets@cc-volvestre.fr

La Communauté de Communes du Volvestre, dans le cadre de l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », assure la gestion de deux déchetteries sur son territoire.

Ce sont des espaces clos et gardiennés qui permettent de déposer les déchets ne pouvant être collectés en porte à porte, en raison de leur nature, poids ou volume.

Les déchetteries sont aménagées pour recueillir les déchets et les trier, selon leur nature, dans des bennes, des conteneurs ou sur des plates-formes dédiées. Les déchets sont ensuite acheminés vers des filières de traitement ou de valorisation adaptées. Les déchets dangereux peuvent ainsi être traités d’une manière spécifique.

Le présent règlement a pour objet de définir le fonctionnement des équipements, la nature des déchets acceptés, les conditions de dépôts et d’accès aux déchetteries, ainsi que les bonnes pratiques relatives à l’hygiène et à la sécurité.

ARTICLE 1 : ACCÈS et HORAIRES

ACCÈS

La Communauté de Communes du Volvestre (CCV) met à la disposition des usagers 2 déchetteries, situées

• Chemin Nougaret, 31390 CARBONNE

• Lieu-dit Hourtané, 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE.

L’accès est libre et gratuit aux particuliers dont la résidence principale ou secondaire est située sur l’une des 32 communes de la CCV :

Bax, Bois de la Pierre, Canens, Capens, Carbonne, Castagnac, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte-Vigordane, Lahitère, Lapeyrere, Latour, Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Longages, Mailholas, Marquefave, Massabrac, Mauzac, Montaut, Montbrun-Bocage, Montesquieu- Volvestre, Montgazin, Noé, Peyssies, Rieux-Volvestre, Saint-Christaud, Saint-Julien-sur-Garonne, Saint- Sulpice-sur -Lèze, Salles-sur-Garonne.

Les professionnels (artisans, commerçants…) ne sont pas admis dans les déchetteries des particuliers. Pour évacuer les déchets issus de leurs activités professionnelles, Ils doivent s’adresser à :

 Corudo : pour les déchets verts, gravats, DIB, bois… (5, rue de Laujol 31390 Carbonne),

 Vicat : pour les gravats (31, route du Lançon 31390 Carbonne)

 Des points de dépôt gratuits de déchets triés pour les artisans du BTP, avec la REP PMCB.

Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises travaillant uniquement aux services à la personne bénéficieront d’une exemption sous conditions d’obtention de la carte professionnel.

Ce règlement est commun aux deux déchetteries de la collectivité.

HORAIRES

Les déchetteries accueillent le public du mardi au samedi, de 8h45 à 11h45 et de 14h00 à 17h45.

CARTE D’ACCÈS

L’accès à la déchetterie est réservé aux personnes munies d’une carte d’accès. Elle est attribuée gratuitement à hauteur d’1 carte par foyer. Elle permet l’accès automatisé aux déchetteries et le suivi informatisé de l’utilisation du service par l’usager.

La demande de carte s’effectue par une préinscription en ligne à l’adresse suivante : https://volvestre.ecocito.com ou à l’accueil de la mairie de résidence.

Après vérification des justificatifs requis (domicile et carte grise de véhicule particulier), la demande est enregistrée et un numéro unique est attribué à chaque foyer.

La cession, le don ou le prêt de la carte d’accès à un professionnel ou à une personne d’un autre foyer sont interdits.

Perte et renouvellement de la carte :

Chaque carte est nominative et engage la responsabilité de son détenteur, qu’il en soit le titulaire direct ou indirect.

De façon générale, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte, la responsabilité du titulaire sera engagée et il pourra voir sa carte d’accès désactivée. En cas de perte, vol, détérioration ou destruction de la carte d’accès, le titulaire devra avertir la Communauté de Communes du Volvestre qui procédera à la désactivation de la carte.

Dès lors que l’usager quitte définitivement le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre, la carte doit être rendue pour être désactivée.

L’accès des déchetteries du Volvestre est interdit aux professionnels.

Toutefois, les professionnels qui bénéficient d’un statut particulier de micro ou petite entreprise de services à la personne bénéficient d’un accès dérogatoire. Pour cela, ils doivent justifier ce statut particulier en fournissant les documents suivants :

• K-Bis

• Attestation de chiffre d’affaires de l’année précédente, ce dernier devant être inférieur à 77 700€

• Attestation de compte CESU

Après validation par le service, ces professionnels se verront dotés de 100 passages annuel.

NOMBRE DE PASSAGES

Le nombre de passage annuel est limité à 52 sur l’ensemble des sites.

Il sera enregistré par le logiciel de contrôle d’accès. Le dépassement de ce quota empêchera l’utilisateur de rentrer en déchetterie.

Pour un évènement exceptionnel (décès, déménagement…), l’usager pourra, sur justificatif, procéder à un apport exceptionnel sur une courte durée même s’il dépasse le quota. Dans ce cas, il devra contacter le service de la déchetterie en amont de sa venue.

VÉHICULES AUTORISÉS

L’accès est limité aux seuls véhicules légers, attelés ou non d’une remorque, d’une hauteur inférieure à 1,90m et d’un PTAC (Poids Total Autorisés en Charge) inférieur à 3,5 tonnes.

Les camions de location, dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, peuvent accéder aux déchetteries en ayant préalablement averti la Communauté de Communes du Volvestre (05 61 90 99 63).

Les personnes ayant oublié ou refusant de présenter la carte d’accès ne seront pas autorisées à déposer leurs déchets.

Tout autre véhicule professionnel, portant ou non une enseigne commerciale ou publicitaire, ou camion plateau, ou camion, ou tracteur, est interdit, sauf dérogation de la Communauté de Communes du Volvestre pour des déchets domestiques.

ARTICLE 2 : DÉCHETS ACCEPTÉS ET REFUSÉS

L’utilisateur des déchetteries doit trier les déchets en les déposant dans les bennes et contenants appropriés. Tout contrevenant à cette règle pourra se voir refuser l’accès aux déchetteries.

Il est demandé aux usagers de trier leurs déchets indiqués à l’article 2.1 et de les déposer dans les espaces ou box prévus à cet effet, selon les instructions de l’agent d’accueil. Tout contrevenant à cette règle pourra se voir refuser l’accès à la déchetterie.

Tout sac ou contenant fermé sera systématiquement ouvert et contrôlé par l’agent d’accueil. En cas de refus de l’usager, le dépôt de ces sacs ou contenants sera interdit.

DÉCHETS ACCEPTÉS

Sont acceptés les déchets suivants :

• Papiers,

• Cartons,

• Ferrailles,

• Déchets d’ameublement,

• Bois traité et non traité,

• Gravats inertes (sans plâtre),

• Encombrants non recyclables (tout venant),

• Déchets verts,

• Déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) : écrans, gros électroménager (cuisinière, congélateur...), écrans (télévision, ordinateur...), petits appareils électriques (rasoir, sèche-cheveux, jouets...),

• Pneus de véhicules légers ou moto, exempts de toute salissure : moisissure, terre, humidité,

• Huiles : vidanges, fritures

• Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI),

• Textiles, linge, chaussures,

• Batteries,

• Néons et ampoules électriques,

• Verre - déchets dangereux des ménages (à remettre au gardien de déchetterie) : restes de peintures, vernis, solvants, détergents, aérosols...

• Articles de sport et de loisirs,

• Articles de bricolage et de jardin thermiques et non thermiques,

• Jouets.

D’autres points d'apports spécifique sont également mis à disposition dans les déchetteries :

• • zone « réemploi », en vue de collaborer avec les structures locales du recyclage et du réemploi

  • zone « petite collecte », en vue de développer le tri des petits objets du quotidien : cartouches et toners, piles, bouchons, etc.

Dans l’intérêt général, les gardiens des déchetteries sont habilités à refuser tout dépôt de déchets qui serait susceptible, par son ampleur ou sa nature, de perturber le bon fonctionnement du site.

Ainsi, tout apport en déchetterie qui serait assimilé à des déchets professionnels (entreprises, artisanat, spécifiques à une activité non assimilée à un particulier) peut être refusé par les gardiens.

DÉCHETS REFUSÉS

Sont refusés les déchets suivants :

• Ordures ménagères résiduelles (poubelle grise)

• Ordures issues du tri (poubelle jaune)

• Biodéchets (hors déchets verts de jardins), déchets putrescibles et cadavres d’animaux,

• Amiante et dérivés,

• Déchets radioactifs,

• Déchets industriels,

• Carcasses de voitures,

• Pneus jantés,

• Extincteurs pleins et de plus de 2 kilos ou de 2 litres,

• Munitions, explosifs divers…,

• Et d'une manière générale, tout déchet (autre que les déchets dangereux des ménages) qui peut présenter un danger pour les usagers, les gardiens ou le bon fonctionnement de la déchetterie et des filières.

Ces listes ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer.

Pour des questions de filières spécifiques, il convient de se renseigner directement auprès de la déchetterie au 05.61.90.99.63.

1. 1. QUANTITÉS ACCEPTÉES

Le dépôt des déchets n’est pas limité par jour et par foyer pour ce qui concernent les déchets dits « de masse » (collectés en bennes).

Cependant, il pourra être demandé aux usagers :

• d’échelonner leurs apports sur plusieurs jours afin de ne pas saturer les bennes de déchets et permettre ainsi aux autres usagers de déposer leurs déchets. Cette règle est variable selon les capacités de prise en charge de chaque site et sera laissé à la libre appréciation des agents d’accueil.

• de se rendre dans la déchetterie des professionnels si l’usager souhaite se débarrasser impérativement de ces déchets dans l’instant.

Pour les autres types de déchets, les seuils annuels suivants sont définis :

• Pneus VL propres et non jantés : 4 unités

• Huiles de vidange : 10 litres ;

• Huiles de fritures : 10 litres ;

• Extincteurs vides (de moins de 2 litres ou 2 kilos) : 2 unités ;

• Néons : 10 unités ;

• Déchets dangereux (peinture, colles, solvants, produits phytosanitaires, etc…) : laissé à la libre appréciation de l’agent notamment si ce dernier suspecte que les déchets sont issus d’une activité professionnelle. Dans ce cas, l’usager sera redirigé vers la déchèterie des professionnels (payant).

• DEEE : pas de limitation à partir du moment où les équipements sont bien identifiés comme étant des biens domestiques.

ARTICLE 3 – SÉCURITÉ DES BIENS et DES PERSONNES

L'accès à la déchetterie n'est autorisé que pendant les jours et heures d'ouverture.

Tout usager autorisé à accéder aux déchetteries de la collectivité se doit d’accepter et de respecter le présent règlement.

Il est strictement interdit :

• • La descente dans les bennes,

  • D’ouvrir les dispositifs anti-chute, de les franchir ou de monter dessus pour quelque motif que ce soit,

  • De procéder à l’ouverture des portiques de limitation de hauteur,

  • De fumer dans l’ensemble des déchèteries,

  • De pénétrer dans les caissons et bâtiments et tous autres lieux de stockage,

Les animaux de compagnie doivent rester dans les véhicules et ne pas déambuler sur le site.

Le non-respect de ces consignes pourrait entrainer une interdiction temporaire (ou définitive) d’accès aux déchèteries et/ou faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités de gendarmerie.

En cas de désordres graves, le gardien peut inviter les usagers à évacuer la déchèterie sans délai et prévient immédiatement sa hiérarchie. Il peut faire appel aux forces de l’ordre.

Toute personne mineure est sous la responsabilité de son accompagnateur. Il est très fortement recommandé de laisser les enfants en bas âge dans les véhicules.

Le gardien est équipé d’une trousse à pharmacie pour les premiers soins. Pour toute blessure grave d’un usager ou d’un gardien, il sera fait appel aux services de secours spécialisés.

Des extincteurs mobiles sont disponibles dans les deux déchetteries. Seuls les agents sont habilités à les manipuler.

Pour toute dégradation aux installations de la déchèterie par un usager, il est établi un constat amiable d’accident, signé par les deux parties.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ et COMPORTEMENT DES USAGERS

GÉNÉRALITÉS

L'accès au site et l'opération de déversement dans les bennes se font aux risques et périls des usagers. Ils se doivent donc de :

 respecter le présent règlement ainsi que toutes les instructions supplémentaires qui leur sont délivrées par les gardiens

 respecter les gardiens

 respecter les règles de circulation en vigueur sur le site (arrêt à l'entrée, vitesse adaptée, sens de circulation)

 ne pas franchir les garde-corps

 respecter la propreté du site

 trier leurs déchets avant de venir en déchetterie afin d’optimiser leur temps de déchargement

 préparer leur carte d’accès pour la présenter à la borne d’accès (actionnant l’ouverture de la barrière) et ensuite pour la présenter au gardien, si ce dernier le demande. Les actions de récupération des déchets, les trafics en tout genre ainsi que les dépôts sauvages aux abords de la déchetterie sont interdits. Dès lorsqu’un déchet est déposé dans l’enceinte de la déchetterie, il devient la propriété de la collectivité. Toute récupération est considérée comme un vol.

CONSIGNES DE SECURITÉ

L’accès à la déchetterie implique l’application de consignes de sécurité par les utilisateurs :

• • les règles du code de la route s’appliquent à l’ensemble des sites ; en cas d’accident entre tiers sur l’un des sites, la collectivité décline toute responsabilité ;

  • le stationnement des véhicules, remorques, n’est autorisé que pour le déversement des déchets dans les conteneurs ;

  • les usagers devront quitter la plateforme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement du site ;

  • les déchets seront déversés dans la benne, le conteneur ou sur la plate-forme approprié depuis le quai correspondant ;

  • le nombre de véhicules acceptés simultanément sur le site de la déchetterie sera régulé (via le contrôle d’accès) afin de permettre une meilleure fluidité de la circulation - les manœuvres des véhicules seront effectuées avec vigilance afin d’éviter tout risque d’accrochage d’un piéton ou d’un autre véhicule ;

  • les enfants sont sous la surveillance et la responsabilité des adultes qu’ils accompagnent et ne doivent pas déambuler seuls sur le site.

  • les animaux doivent rester à l’intérieur des véhicules.

RESPONSABILITÉ DES USAGERS

L’utilisateur est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes à l’intérieur de l’enceinte de la déchetterie.

L’utilisateur demeure seul responsable des pertes et vols qu’il subit à l’intérieur du site. Il est tenu de conserver sous sa garde tout bien lui appartenant.

En aucun cas, la responsabilité de la Communauté de Communes du Volvestre ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5 – MISSIONS DES AGENTS D’ACCUEIL

Les agents d’accueil ne sont pas tenus de participer au déchargement des véhicules des usagers. Leurs missions consistent à :

• • Assurer l’ouverture et la fermeture des sites ;

  • Veiller à la bonne tenue des déchetteries ;

  • Informer et conseiller les usagers ;

  • Veiller à la bonne répartition des déchets dans les contenants adaptés ;

  • Contrôler la nature des déchets apportés et d’autoriser le déchargement dans les bennes correspondantes ;

  • Tenir les différents registres (demandes d’enlèvement des déchets) ;

  • Déclarer les besoins d’enlèvement et préparer les bennes pour l’évacuation ;

  • Effectuer l’entretien journalier du site ;

  • Contrôler les volumes, quantités et de rediriger éventuellement vers les usagers vers la déchèterie des professionnels ;

  • Déclarer les anomalies constatées à leur responsable direct ;

  • Assurer la sécurité sur le site et de faire respecter le présent règlement.

ARTICLE 6 - INFRACTIONS AU RÈGLEMENT

L’usager s’engage au respect du présent règlement. Tout comportement ou utilisation frauduleuse portant atteinte à l’ordre, la sécurité des biens et des personnes ou à la salubrité des déchetteries est de la responsabilité de l’usager qui s’expose à des poursuites civiles ou pénales et au retrait de son autorisation d’accès (carte désactivée). La collectivité ne saurait être tenue pour responsable de la méconnaissance de l’usager du présent règlement.

Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l'article 2.2, tout trafic de matériaux, toute action de chiffonnage et de manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement du site est passible de contraventions de 2^e catégorie à l’encontre de leurs auteurs, conformément à l’article R.632-1 alinéa 1 du Code pénal.

En cas de constat d’infraction, la collectivité se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la déchetterie au contrevenant.

Des panneaux d'affichage sont installés à l’entrée des sites de sorte que le règlement soit porté en permanence à la connaissance du public.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

APPLICATION

Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

MODIFICATIONS

Des modifications au présent règlement pourront être décidées par l’EPCI.

EXÉCUTION

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Volvestre est chargé de l’application du présent règlement.

LITIGES

Pour tout litige au sujet du service, les usagers sont invités à s’adresser par courrier à l’adresse suivante

: CCV – 34, avenue de Toulouse 31390 Carbonne.

Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.

DIFFUSION

Le règlement est consultable dans les déchetteries et sur le site internet de la CCV (https://volvestre.fr/).